TERMS & CONDITIONS -
BlackCut LLCDernière mise à jour : 18 février 2026
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
En utilisant les services de BlackCut LLC, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser nos services.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
BlackCut LLC propose les services suivants : Création de société à Hong Kong, Dubai, Genève et Londres, Vente de sociétés suisses existantes (shelf companies)Accompagnement pour l'obtention de la résidence suisseServices de conseil en structuration internationale
3. ÉLIGIBILITÉ
Nos services sont destinés exclusivement :Aux personnes majeures (18 ans et plus)Aux entreprises légalement constituéesAux personnes respectant les lois de leur juridictionAux activités commerciales légales et légitimes
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à :Fournir des informations exactes, complètes et à jourPrésenter des documents d'identité valides et authentiquesRespecter les lois applicables dans toutes les juridictions concernéesNe pas utiliser nos services à des fins illégales ou frauduleusesPayer les honoraires convenus dans les délais stipulés
5. OBLIGATIONS DE BLACKCUT LLC
Nous nous engageons à : Fournir des services professionnels conformes aux standards du secteurRespecter la confidentialité des informations clientsAgir dans le meilleur intérêt du client dans le cadre légalInformer le client de tout changement réglementaire pertinent
6. TARIFICATION ET PAIEMENT
Les tarifs sont communiqués avant engagementLe paiement peut s'effectuer par virement bancaire, carte de crédit ou cryptomonnaie (USDT)Un acompte peut être exigé avant le démarrage des travauxLes frais gouvernementaux et frais tiers sont facturés en susTout retard de paiement peut entraîner la suspension des services
7. DÉLAIS DE RÉALISATION
Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent de :La complexité du dossierLes délais administratifs des juridictions concernéesLa rapidité de fourniture des documents par le clientLes périodes de forte activité administrativeBlackCut LLC ne peut être tenu responsable des retards causés par des tiers ou des administrations.
8. CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations clients sont traitées de manière strictement confidentielle, conformément aux lois sur la protection des données. Nous ne divulguons aucune information sans le consentement explicite du client, sauf obligation légale.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
BlackCut LLC ne peut être tenu responsable :Des décisions des autorités administratives ou gouvernementalesDes modifications législatives ou réglementairesDes pertes financières indirectes résultant de nos servicesDes actions ou omissions du clientDes événements de force majeureNotre responsabilité est limitée au montant des honoraires payés pour le service concerné.
10. CONFORMITÉ ET LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
Conformément aux réglementations internationales AML/KYC
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents, conseils et livrables fournis par BlackCut LLC demeurent notre propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral. Le client obtient une licence d'utilisation non exclusive.
12. RÉSILIATION
Le client peut résilier à tout moment moyennant un préavis écrit de 15 jours. Les honoraires pour les services déjà rendus restent dus. BlackCut LLC se réserve le droit de résilier en cas de manquement du client à ses obligations.
13. NON-GARANTIE DE RÉSULTAT
BlackCut LLC s'engage à fournir des services professionnels de qualité mais ne garantit pas :L'acceptation d'une demande de création de sociétéL'obtention d'une résidenceL'approbation par les autorités compétentesUn délai de traitement spécifique des administrations
14. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
BlackCut LLC se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les clients seront informés des modifications importantes. L'utilisation continue des services après modification constitue l'acceptation des nouvelles conditions.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Genève, Suisse.
16. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ FISCALE
BlackCut LLC fournit des services de création d'entités juridiques mais ne fournit pas de conseil fiscal. Le client est responsable de consulter ses propres conseillers fiscaux concernant ses obligations fiscales.
17. CONTACT
Pour toute question concernant ces conditions :BlackCut LLC Email : [email protected]
WhatsApp : +971585281315
En utilisant nos services, vous déclarez avoir lu, compris et accepté ces conditions générales.