REFUND & CANCELLATION POLICY - BlackCut LLC
Dernière mise à jour : 18 février 20261.
POLITIQUE GÉNÉRALE
BlackCut LLC comprend que des circonstances peuvent nécessiter l'annulation d'un service. Cette politique définit nos conditions de remboursement et d'annulation pour garantir la transparence et l'équité.
2. DÉLAIS D'ANNULATION
2.1 Annulation par le ClientAvant le début des travaux (dans les 48h après paiement initial) :Remboursement intégral moins les frais de transaction (3-5%)Aucun frais de dossierAprès le début des travaux mais avant soumission aux autorités :Remboursement de 50% des honorairesDéduction des frais déjà engagés (recherches, documents préparés)Frais de transaction non remboursablesAprès soumission aux autorités compétentes :Aucun remboursement des honorairesLes frais gouvernementaux et frais tiers ne sont jamais remboursables
2.2 Annulation par BlackCut LLC
Si nous annulons le service pour des raisons qui nous sont propres :Remboursement intégral à 100%Aucun frais retenuDélai de remboursement : 14 jours ouvrables
3. CAS SPÉCIFIQUES PAR SERVICE
3.1 CRÉATION DE SOCIÉTÉAnnulation avant enregistrement :Remboursement possible selon le stade d'avancementFrais de préparation documentaire : 15-30% retenusFrais gouvernementaux déjà payés : non remboursablesAnnulation après enregistrement :Aucun remboursementLa société est créée, transfert de propriété possibleRefus par les autorités :Remboursement de 70% des honorairesFrais gouvernementaux et frais de dossier non remboursablesPossibilité de réutiliser le crédit pour une autre juridiction
3.2 VENTE DE SOCIÉTÉ EXISTANTE
Avant signature des documents de transfert :Remboursement de 80% si annulation dans les 72hRemboursement de 50% après due diligence commencéeAprès signature :Aucun remboursementTransaction considérée comme finalisée
3.3 RÉSIDENCE SUISSE
Avant soumission du dossier :Remboursement de 60% des honorairesFrais de conseil et préparation : 40% retenusAprès soumission :Aucun remboursement des honorairesPossibilité de mettre en attente le dossier (max 6 mois)Refus par les autorités :Aucun remboursement (service de préparation fourni)Option de resoumission avec frais réduits (50% du tarif initial)
4. FRAIS NON REMBOURSABLES
Les éléments suivants ne sont jamais remboursables :Frais gouvernementaux et taxes officiellesFrais notariaux et légauxFrais de traduction certifiéeFrais de coursier et d'expéditionFrais de vérification KYC/AMLFrais de due diligenceFrais de transaction bancaire ou cryptoFrais de recherche de disponibilité de nom
5. PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT
5.1 Demande de Remboursement
Pour demander un remboursement :Envoyez une demande écrite à : [email protected] Incluez votre numéro de dossier et la raison de l'annulationFournissez vos coordonnées bancaires pour le remboursementJoignez toute documentation justificative si applicable
5.2 Délais de TraitementExamen de la demande : 5 jours ouvrablesNotification de décision : 2 jours ouvrablesTraitement du remboursement : 10-14 jours ouvrablesTotal estimé : 3-4 semaines5.3 Méthode de RemboursementLes remboursements sont effectués par :Virement bancaire (délai 5-7 jours)Cryptomonnaie USDT (délai 24-48h)Même méthode que le paiement initial (préféré)
6. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
6.1 Force MajeureEn cas de force majeure (guerre, pandémie, catastrophe naturelle) :Remboursement prorata des services non rendusOu report du service sans frais additionnelsDécision au cas par cas
6.2 Changements LégislatifsSi un changement législatif empêche la réalisation du service :Remboursement de 80% des honorairesOu adaptation du service à une juridiction alternativeOption au choix du client
6.3 Décès ou Incapacité du ClientEn cas de décès ou incapacité légale :Remboursement intégral des services non commencésRemboursement partiel selon avancement pour services en coursTransfert du dossier à un ayant droit possible
7. GARANTIE DE SATISFACTION
7.1 Période de RévisionPour certains livrables (documents, conseils écrits) :7 jours pour demander des modificationsModifications gratuites si erreur de notre partModifications payantes si changement de demande du client
7.2 Garantie QualitéNous garantissons :La conformité de nos livrables aux standards professionnelsLa correction gratuite de toute erreur factuelleLe remplacement de documents comportant des erreursCette garantie ne couvre pas :Les changements d'avis du clientLes modifications législatives post-livraisonLes erreurs dues à des informations incorrectes fournies par le client
8. LITIGES ET RÉCLAMATIONS
8.1 Processus de RéclamationEn cas de désaccord :Étape 1 : Contact direct avec votre conseiller dédiéÉtape 2 : Escalade au service client ([email protected])Étape 3 : Médiation avec un responsable seniorÉtape 4 : Médiation externe (si nécessaire)8.2 Délai de RéclamationLes réclamations doivent être soumises :Dans les 30 jours suivant la livraison du serviceDans les 90 jours pour les vices cachésAprès ce délai, le service est considéré comme accepté
9. CAS PARTICULIERS
9.1 Paiements ÉchelonnésSi paiement en plusieurs fois :Remboursement calculé sur montants déjà versésAnnulation des paiements futursPossibilité de compensation avec frais dus
9.2 Packages et Offres GroupéesPour les offres combinées :Remboursement calculé au prorataPrix unitaire utilisé = tarif standard (non prix package)Services déjà livrés facturés au tarif plein
9.3 Programmes de Fidélité ou RéductionsEn cas de remboursement :Les réductions accordées sont déduites du remboursementLes crédits promotionnels ne sont pas remboursables en cashLes points de fidélité sont annulés
10. MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE
BlackCut LLC se réserve le droit de modifier cette politique. Les modifications s'appliquent :Uniquement aux nouvelles commandesLes dossiers en cours conservent la politique en vigueur à leur créationNotification aux clients 30 jours avant toute modification majeure
11. CONTACT POUR REMBOURSEMENT
Service RemboursementsEmail : [email protected] Horaires : Lundi-Vendredi, 9h-18h CETDélai de réponse : Maximum 48 heures ouvrables
12. ACCEPTATION
En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu et accepté cette politique de remboursement et d'annulation dans son intégralité.Cette politique fait partie intégrante de nos Terms & Conditions générales.Dernière révision : 18 février 2026